Conditions Générales de Vente

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SAS JATAWAD, société par action simplifiée au capital en cours de création, dont le siège social est sis 200 rue d'Endoume 13007 MARSEILLE exploite un site internet disponible à l’adresse www.agenda-journalistes.com (ci-après le « SITE ») via lequel elle fournit divers services de consultation d’informations et de diffusion de communiqués de presse (ci-après « COMMUNIQUÉ(S) »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir les droits et obligations respectifs du client du SITE (ci-après le « CLIENT ») et de la SAS JATAWAD (ci-après « AJ ») à l’occasion de la conclusion d’un contrat de prestation de services commercialisés par AJ tels que décrits à l’article 4.
AJ se réserve la possibilité de modifier les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du CLIENT par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes postérieures à la modification (la date de signature du bon de commande faisant foi).
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le SITE et peuvent être téléchargées ou imprimées à partir de celui-ci.

ARTICLE 1 : OBJET

Les prestations commandées par le CLIENT sur internet ou hors ligne sont soumises aux présentes CGV et, le cas échéant, à des conditions particulières de vente ainsi qu’à des dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble, prévalant sur toutes les conditions générales d’achat du CLIENT.
La signature du bon de commande (y compris dans les cas de signature électronique tels que définis dans l’article 6 ci-dessous) vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV par le CLIENT.
Lorsque le client passe une commande en ligne, il doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.
Le bon de commande signé par AJ et le CLIENT, prévaut sur les CGV ainsi que sur les conditions particulières éventuellement applicables aux prestations.
Si des conditions particulières sont applicables aux prestations commandées, ces dernières prévalent sur les CGV.
AJ se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AJ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par AJ avec le CLIENT.

ARTICLE 2 : ACCÉS

Le Site est accessible par internet.
LE CLIENT fait son affaire de la fourniture et de l’installation des terminaux et/ou des liaisons téléphoniques, dont il assume les frais.
AJ s’engage à prendre toutes les précautions d’usage pour garantir le bon fonctionnement du SITE. Toutefois, elle ne peut garantir les temps de réponse du SITE, ni leur stabilité dans le temps, pour lesquels sa responsabilité ne saurait être mise en cause.
En outre, sa responsabilité ne pourra être recherchée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence d’un virus informatique ou tout cas de force majeure.

ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE DU CLIENT

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute passation de commande sur le SITE nécessite une inscription sur le SITE via un formulaire en ligne et la création d’un compte utilisateur pour lequel le CLIENT renseigne ses identifiants (Email/Mot de passe).
Le CLIENT s’engage à communiquer à AJ tout changement concernant les données fournies lors de l’inscription, et notamment ses coordonnées bancaires.
Le compte utilisateur et les identifiants qui y sont liés sont strictement personnels au CLIENT et confidentiels. Le CLIENT s’interdit toute communication de ses identifiants à un tiers et en cas de divulgation accidentelle de ceux-ci s’engage à les remplacer sans délai.
Le CLIENT demeure en revanche libre de communiquer ces identifiants à tous les membres de son personnel afin de leur permettre d’utiliser le SITE dans des conditions strictement conformes aux présentes.
Le CLIENT reconnaît que toute utilisation du SITE faite sous ses identifiants relève de sa seule responsabilité. Il s’engage à veiller à ce que tous les membres de son personnel utilisent le SITE conformément aux stipulations des présentes CGV, et à garantir AJ en cas de violation de ces stipulations par les personnes physiques utilisatrices de ses identifiants, quelques qu’elles soient. L’attention du CLIENT est attirée sur les conséquences graves que pourrait avoir une compromission de ces identifiants et leur utilisation par un tiers.
L’accès au SITE et la navigation sur ses pages sont sécurisés par un protocole sécurisé (HTTPS), comportant une couche de chiffrement transparente pour le CLIENT, et permettant automatiquement au CLIENT de vérifier l’identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce faisant partie de la liste blanche des navigateurs internet. Cela est de nature à garantir la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par le CLIENT, notamment les informations entrées dans les formulaires, et celles qui sont reçues du serveur.

ARTICLE 4 : SERVICES FOURNIS

Les prestations commercialisées par AJ consistent en :

  • Une solution permettant au CLIENT, en fonction des options retenues, de :
    • Diffuser un seul COMMUNIQUÉ sur le SITE
    • D’accéder à l’ensemble des informations publiées sur le SITE pour une durée déterminée
  • Des solutions correspondant à des formules d’abonnement qui donnent le droit au CLIENT de :
    • Diffuser des COMMUNIQUÉS sur le SITE
    • D’accéder à l’ensemble des informations publiées sur le SITE

Ces solutions peuvent être associées à des services complémentaires (assistance, tableau de bord, rapport, analyse, etc.)
Les services inclus dans chaque solution sont précisés dans le bon de commande.
Des services supplémentaires peuvent être souscrits moyennant une rémunération complémentaire, et peuvent être obtenus sur simple demande.

ARTICLE 5 : DURÉES CONTRACTUELLES

Les prestations proposées au CLIENT peuvent être souscrites :

  • A l’unité, renouvelable à la demande
  • Pour une durée douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction (abonnement)

Tout abonnement en tacite reconduction est renouvelé automatiquement et de plein droit sauf dénonciation notifiée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception effectuée au moins 3 mois avant le terme de l’abonnement.
Le défaut de paiement entraine la résiliation de plein droit sous 8 jours.

ARTICLE 6 : COMMANDES EFFECTUÉES EN LIGNE

Le CLIENT passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le SITE qui est régi par le présent document ainsi que par la Charte de Bonne Conduite détaillée en Annexe 1 des présentes CGV.
Signature électronique : La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

Confirmation de commande : Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, à l’adresse indiquée par le CLIENT.
Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AJ dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable, pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET DU BON DE COMMANDE

La date d’effet du bon de commande débute à compter de l’envoi au CLIENT de la facture émise par AJ.

ARTICLE 8 : TARIFICATION

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande, sur la base des conditions tarifaires en vigueur. Tous les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.
Le prix de l’abonnement comprend 10€/mois au titre des coûts d’utilisation de la plateforme. Le reste de l’abonnement, exigible à la date d’ouverture des droits, correspond au coût d’accès à la plateforme.
AJ se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires. Dans ce cas, les changements n’affectent que les commandes postérieures à de telles modifications.
Pour ce qui concerne les abonnements renouvelables par tacite reconduction, les prix et conditions applicables à la période renouvelée sont révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante :
Prix révisé = (Prix en vigueur avant révision) x (dernier coefficient d’indexation disponible).
Le coefficient d’indexation est calculé au 1er mars de chaque année (N) par application du rapport entre l’indice SYNTEC du mois de décembre précédent (N-1) et l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année antérieure (N-2).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Responsabilité du fait des contenus des COMMUNIQUÉS
e CLIENT est le seul responsable des informations qu’il diffuse sur le SITE. Il a la qualité d’éditeur de ses COMMUNIQUÉS, AJ ayant quant à elle la qualité d’hébergeur de ceux-ci.
Dans le cadre d’une diffusion assistée, il appartient au CLIENT de fournir à AJ tous les éléments nécessaires à la saisie du COMMUNIQUÉ sur le SITE. AJ décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le CLIENT, seul responsable du contenu de ses COMMUNIQUÉS.
Le CLIENT s’engage à respecter la Charte de bonne conduite détaillée en Annexe 1 des présentes CGV et accessible sur le SITE, telle que régulièrement mise à jour par AJ et, en particulier, à ne publier sur le SITE que des informations exactes, pour lesquelles il dispose de toutes les autorisations requises et à s’abstenir de tout propos inapproprié ainsi que plus généralement de toute mention qui serait de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de tiers.
Le CLIENT s’engage à informer sans délai AJ de toute plainte ou action de tiers qui viendrait à sa connaissance concernant un contenu publié sur le SITE et à répondre dans les plus brefs délais à toute demande d’information de la part de AJ à cet égard.
Le CLIENT s’engage à garantir AJ contre toute réclamation ou action qui serait effectuée, à son encontre, par un tiers en raison du contenu des COMMUNIQUÉS publiés par le CLIENT
Le CLIENT reconnaît et accepte que :

  • AJ pourra être amenée à suspendre la diffusion/retirer du SITE les contenus du CLIENT qui s’avéreraient illicites ou contraires aux présentes CGV
  • AJ se réserve de suspendre ou de clôturer le compte d’un CLIENT qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur

Responsabilité contractuelle
La responsabilité de AJ ne peut être engagée qu’à raison de sa faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité de AJ n’est pas engagée pour retard ou défaillance dans l’exécution du contrat si ce retard/cette défaillance tiennent soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore au fait d’un tiers ou du CLIENT.
La responsabilité de AJ au titre des prestations ne saurait être engagée à raison de dommages indirects subis par le CLIENT, en particulier du manque à gagner, de la perte de marché ou de clientèle, de la non réalisation des bénéfices attendus, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés par des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation des prestations par AJ.
Il est expressément convenu que, dans le cas où la responsabilité de AJ serait retenue, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait prétendre seraient en tout état de cause limités aux sommes effectivement perçues par AJ auprès du CLIENT entre la date de confirmation de commande et la survenance du fait causant le dommage.
Dans le cadre d’une diffusion assistée (saisie de COMMUNIQUÉS par AJ après transmissions des éléments nécessaires par le CLIENT), la mise en ligne sur le SITE est réalisée dans un délai raisonnable à compter de la réception des éléments par AJ.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Consultation du SITE
Le CLIENT reconnaît que l’architecture et la présentation graphique du SITE, les bases de données ainsi que les éléments publiés sur le SITE (calendrier des évènements, textes, photographies, illustrations, etc.) sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Il reconnaît que le droit d’usage dont il bénéficie est strictement limité à la visualisation et à l’impression des informations disponibles sur le SITE pour ses besoins personnels et que le contrat ne lui confère aucun autre droit sur les éléments susvisés.
Le CLIENT s’interdit notamment :

  • Toute reproduction, réutilisation ou redistribution à des fins commerciales des données consultables sur le SITE.
  • Toute reproduction du SITE ou de ses éléments.
  • Toute action tendant à s’approprier indûment le contenu de listes ou de fichiers, disponibles en consultation sur le SITE, notamment en vue de constituer une base d’informations à son usage, ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Diffusion d’un COMMUNIQUÉ
Un COMMUNIQUÉ diffusé pour une zone média ne peut être reproduit pour être diffusé sur une autre zone média.
Le CLIENT qui diffuse des COMMUNIQUÉS sur le SITE garantit disposer de tous les droits nécessaires à cette publication.
En diffusant ses COMMUNIQUÉS, le CLIENT consent de ce fait à AJ le droit de reproduire ces informations, de les diffuser sur le SITE et de les communiquer à des tiers dans le cadre des services offerts par le SITE exclusivement.
Marques déposées, marques commerciales et logos
Le CLIENT accorde à AJ un droit non exclusif et non cessible (à l’exception des éventuels sous-traitants de AJ pour les seuls besoins des prestations) de reproduire les logos qu’il utilise dans ses COMMUNIQUÉS.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations concernant le CLIENT et les personnes autorisées à utiliser les identifiants sont nécessaires pour le traitement et le suivi de leurs demandes. Ces informations sont exclusivement destinées à l’usage du SITE.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le SITE a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, en date du 7 octobre 2013 (récépissé de déclaration n° 1705784 v 0).
Le CLIENT et son personnel conservent un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations personnelles les concernant.

Pour exercer ce droit, ils peuvent à tout moment accéder à leur profil sur le SITE, le modifier, le rectifier ou le supprimer.
Ils ont également la possibilité d’envoyer un courrier :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@agenda-journalistes.com
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE FACTURATION et de paiement

Les factures émises par AJ sont payables au comptant, à la commande, sans escompte et/ou par échéances, au plus tard à 30 jours fin de mois.
Les règlements peuvent être effectués, à l’ordre de la SAS JATAWAD, par chèque, virement, carte bancaire en ligne sur le SITE, ou par prélèvement européen SEPA (Single Euro Payments Area), annuel ou mensuel, sur un compte bancaire, dont les caractéristiques sont indiquées sur le mandat SDD (SEPA Direct Debit) rempli par le CLIENT.
La facture correspondante sera mise à disposition du CLIENT, soit sous forme électronique, soit envoyée par courrier postal.
En cas de retard de paiement, le CLIENT sera, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et de pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la facture concernée par ce retard et exigibles à compter du jour suivant la date de paiement prévue et jusqu’au paiement effectif, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En cas de règlement tardif ou retardé, AJ sera en outre en droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’accès du CLIENT au SITE et le CLIENT sera susceptible de rembourser les frais de justice et dépens engagés.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie, avec un préavis de 3 mois.
Si ce préavis vient à échéance en cours de mois, ce dernier mois sera facturé à part entière.
Le contrat pourra, en outre, être résilié ou suspendu immédiatement et de plein droit en cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie à ses obligations, et notamment en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations au titre des articles 9, 10 et 14, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette suspension/résiliation immédiate.
Sauf le cas où elles interviendraient en raison d’une faute directement imputable à AJ, la cessation ou la suspension du contrat ne pourra jamais donner lieu à indemnisation du CLIENT ou à restitution, même partielle, des frais d’abonnement.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

A peine de résiliation immédiate, le CLIENT ne peut concéder les droits et obligations du contrat à un tiers.
Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement, le CLIENT peut contacter le service client :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@agenda-journalistes.com

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Préalablement à la saisine du Tribunal et conformément à l’article 127 du Code de Procédure Civile, une médiation préalable devra être mise en place.

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